Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20100170
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA10242000042B
Numéro de l'avis dans la parution928
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Identifiant unique20100830HZ0050
AVIS
Identification RM352 276 224
Code RMRM
Département RM68
Activitéréparation, carrosserie mécanique, peinture autos, vente de véhicules neufs et d'occasions
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Poudrière
Complément gépgraphique Zone Industrielle
Code Postal68120
Ville/Bureau distributeur Pfastatt
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CANCELLIERE
PrénomAndré
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement4 août 2010
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 98/01199
Identification RM352 276 224
Code RMRM
Département RM68