Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20100229
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA103230025639
Numéro de l'avis dans la parution1636
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022008RJ0645A3ABDD6B-79C1-CE47-A9D1-72F7FCB1E8A6
AVIS
Identification RM447 790 676
Code RMRM
Département RM31
Activitécharpente couverture carrelage maçonnerie générale
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 13
Type de la voie rue
Nom de la voie Paul Claudel
Code Postal31600
Ville/Bureau distributeur Muret
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PIRES SARMENTO
PrénomSidonio
Nom d'usagePIRES SARMENTO
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement9 novembre 2010
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Pires Sarmento Sidonio pour une durée de 5 ans
Identification RM447 790 676
Code RMRM
Département RM31