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Numero de la parution20110040
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA110490003638
Numéro de l'avis dans la parution1778
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402130698
AVIS
Identification RM388 447 773
Code RMRM
Département RM14
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie route
Nom de la voie d'Aunay
Code Postal14930
Ville/Bureau distributeur Eterville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GRAVENT
PrénomFabien
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement11 février 2011
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Gravent fabien pour une durée de 8 ans.
Identification RM388 447 773
Code RMRM
Département RM14