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Numero de la parution20110073
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA11096003251X
Numéro de l'avis dans la parution1852
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique280188184
AVIS
Identification RM479 268 765
Code RMRM
Département RM28
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 12
Type de la voie rue
Nom de la voie de Dampierre
Code Postal28170
Ville/Bureau distributeur Maillebois
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)HACAULT
PrénomEric
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement8 mars 2011
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Eric HACAULT pour une durée de 10 ans.
Identification RM479 268 765
Code RMRM
Département RM28