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Numero de la parution20110223
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA113140015092
Numéro de l'avis dans la parution1063
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022010RJ076337FE1A06-D70D-B14B-BD4D-C88021CBE268
AVIS
Identification RM430 476 077
Code RMRM
Département RM31
Activitéisolation jointeur plâtrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 13
Type de la voie rue
Nom de la voie du Vicdessos
Complément gépgraphique Dappartement 41, Bâtiment D2
Code Postal31170
Ville/Bureau distributeur Tournefeuille
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)NOURINE
PrénomMohammed
Nom d'usageNOURINE
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement8 novembre 2011
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Nourine Mohammed pour une durée de 5 ans
Identification RM430 476 077
Code RMRM
Département RM31