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Numero de la parution20120026
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA120310030269
Numéro de l'avis dans la parution1823
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Identifiant unique350271881
AVIS
Identification RM422 620 401
Code RMRM
Département RM35
ActivitéTravaux de revêtement des sols et des murs
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Ville Biais
Complément gépgraphique Pa du Haut chemin
Code Postal35780
Ville/Bureau distributeur La Richardais
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CARRASCO
PrénomJacques
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Saint-Malo
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement24 janvier 2012
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Me David 1, rue de la Croix Desilles - 35400 Saint-Malo .
Identification RM422 620 401
Code RMRM
Département RM35