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Numero de la parution20120152
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA122140013902
Numéro de l'avis dans la parution1449
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique830282491
AVIS
Identification RM502 700 222
Code RMRM
Département RM83
ActivitéServices de soutien à l'exploitation forestière
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 3
Nom de la voie HLM le Défends
Complément gépgraphique BÂT 11 - APP 62
Code Postal83470
Ville/Bureau distributeur Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LAATOUR
PrénomTarik
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement24 juillet 2012
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Laatour Tarik pour une durée de 5 ans.
Identification RM502 700 222
Code RMRM
Département RM83