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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SARL BATI MOUSSE


Numero de la parution20120212
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA12299001604Z
Numéro de l'avis dans la parution529
N° de département du Greffe02
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Identifiant unique02032009RJ011733CEBE9C-999D-3547-8DD8-572786FE2277
AVIS
Identification RM509 385 647
Code RMRM
Département RM02
Activitémaçonnerie générale, terrassement, tous corps d'état, assainissement, construction, rénovation.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Type de la voie rue
Nom de la voie de l'Ormet
Code Postal02330
Ville/Bureau distributeur Condé-en-Brie
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSARL BATI MOUSSE
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Soissons
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement18 octobre 2012
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Magri Maryse, gérante de la société BATI MOUSSE pour une durée de 10 ans
Identification RM509 385 647
Code RMRM
Département RM02