Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20120249
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA12354000614Z
Numéro de l'avis dans la parution1900
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique500298259
AVIS
Identification RM441 323 227
Code RMRM
Département RM50
ActivitéServices d'aménagement paysager
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Zone Artisanale le Clos des Mares
Code Postal50290
Ville/Bureau distributeur Bréhal
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ASSELINE
PrénomYannick, Julien, Paul
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement d'ouverture
Nature du jugement Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date du jugement11 décembre 2012
Complément du jugementJugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 08 Octobre 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Giraudeau 7C, avenue de la République - 50200 Coutances . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Identification RM441 323 227
Code RMRM
Département RM50