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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > HOUSE DECO PLUS


Numero de la parution20130040
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA13050001976T
Numéro de l'avis dans la parution2875
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Identifiant unique54013693
AVIS
Identification RM511 638 330
Code RMRM
Département RM54
ActivitéAutres travaux spécialisés de construction
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie Robert Schuman Cellule 5
Complément gépgraphique Centre Européen d'Entreprises
Code Postal54400
Ville/Bureau distributeur Cosnes-et-Romain
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationHOUSE DECO PLUS
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Briey
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement7 février 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Aiutino Gaëtant pour une durée de 3 ans ans.
Identification RM511 638 330
Code RMRM
Département RM54