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Numero de la parution20130042
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA13052002228B
Numéro de l'avis dans la parution2659
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022009RJ09605F773468-10C8-E547-855E-BC76F9691CA1
AVIS
Identification RM499 763 472
Code RMRM
Département RM31
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie quartier
Nom de la voie de Fontagnères
Code Postal31160
Ville/Bureau distributeur Aspet
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)STOLL
PrénomGino
Nom d'usageSTOLL
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement14 février 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Stoll Gino pour une durée de 10 ans
Identification RM499 763 472
Code RMRM
Département RM31