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Numero de la parution20130063
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA13085000391R
Numéro de l'avis dans la parution2051
N° de département du Greffe974
Code Greffe qui a procédé à l'avis GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE
Identifiant unique20130326CT0096
AVIS
Identification RM484 203 138
Code RMRM
Département RM974
EnseigneJPP Construction
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 29
Type de la voie chemin
Nom de la voie Fourcade
Code Postal97430
Ville/Bureau distributeur Le Tampon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PATISSIER
PrénomJean, Pierre
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement26 février 2013
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis
Identification RM484 203 138
Code RMRM
Département RM974
EnseigneJPP Construction