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Numero de la parution20130094
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA131300019365
Numéro de l'avis dans la parution2370
N° de département du Greffe90
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Identifiant unique900161825
AVIS
Identification RM504 652 421
Code RMRM
Département RM90
ActivitéBoulangerie et boulangerie-pâtisserie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 238
Type de la voie avenue
Nom de la voie Jean Jaurès
Code Postal90000
Ville/Bureau distributeur Belfort
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)RAGGIT-BENOIT
PrénomVéronique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Belfort
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement29 janvier 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Véronique BENOIT LEPATRE pour une durée de 8 ans.
Identification RM504 652 421
Code RMRM
Département RM90