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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > STORES EXPERT


Numero de la parution20130107
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA13150002154Y
Numéro de l'avis dans la parution1361
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022012RJ0077CC35305B-0865-8149-9361-022D032017A9
AVIS
Identification RM499 693 778
Code RMRM
Département RM39
Activitétravaux de menuiserie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 24
Type de la voie avenue
Nom de la voie de Saint-Claude
Code Postal39260
Ville/Bureau distributeur Moirans-en-Montagne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSTORES EXPERT
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lons-le-Saunier
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement24 mai 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Bilici Huseyin pour une durée de 5 ans
Identification RM499 693 778
Code RMRM
Département RM39