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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BATI DESIGN SARL


Numero de la parution20130107
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA131500021598
Numéro de l'avis dans la parution1363
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022012RJ0107052BBD9E-E81F-744F-AAFA-6CE7A3C432F7
AVIS
Identification RM524 462 124
Code RMRM
Département RM39
EnseigneBati Design SARL
Activitétravaux de plâtrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 455
Type de la voie rue
Nom de la voie du Centre
Code Postal39570
Ville/Bureau distributeur Condamine
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBATI DESIGN SARL
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
SigleBATI DESIGN SARL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lons-le-Saunier
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement24 mai 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Basa Sevtap pour une durée de 5 ans
Identification RM524 462 124
Code RMRM
Département RM39
EnseigneBati Design SARL