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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > LN-AUTOMOBILES


Numero de la parution20130107
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA131500021677
Numéro de l'avis dans la parution1366
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022011RJ006158B9837A-D597-ED40-AD60-8300F9E99476
AVIS
Identification RM512 922 915
Code RMRM
Département RM39
Activitévente et réparation véhicules neufs et occasion
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 21
Type de la voie rue
Nom de la voie de Dole
Code Postal39100
Ville/Bureau distributeur Sampans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationLN-AUTOMOBILES
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lons-le-Saunier
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement24 mai 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Nicole Olivier pour une durée de 10 ans
Identification RM512 922 915
Code RMRM
Département RM39