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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX


Numero de la parution20130114
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA13163000518X
Numéro de l'avis dans la parution1472
N° de département du Greffe974
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS
Identifiant unique20130609GN82
AVIS
Identification RM320 575 269
Code RMRM
Département RM974
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Bassin la Paix
Code Postal97470
Ville/Bureau distributeur Saint-Benoît (Réunion)
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX
Forme juridique S.C.I.
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement d'ouverture
Nature du jugement Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date du jugement22 avril 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Identification RM320 575 269
Code RMRM
Département RM974