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Numero de la parution20130204
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA132880024666
Numéro de l'avis dans la parution3033
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique830296187
AVIS
Identification RM449 789 973
Code RMRM
Département RM83
ActivitéRestauration traditionnelle
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 12
Type de la voie rue
Nom de la voie Marceau
Code Postal83590
Ville/Bureau distributeur Gonfaron
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SCACCIA
PrénomVincent, Jean, Pierre
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement8 octobre 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Scaccia Vincent pour une durée de 8 ans.
Identification RM449 789 973
Code RMRM
Département RM83