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Numero de la parution20140039
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA14049002033C
Numéro de l'avis dans la parution1960
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
Identifiant unique270142153
AVIS
Identification RM339 682 601
Code RMRM
Département RM27
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 18
Type de la voie rue
Nom de la voie du Val Bois
Code Postal27290
Ville/Bureau distributeur Illeville-sur-Montfort
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PASTOR
PrénomFrançois
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement28 janvier 2014
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM339 682 601
Code RMRM
Département RM27