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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > ACTION BATIMENT


Numero de la parution20140179
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA14254001773S
Numéro de l'avis dans la parution618
N° de département du Greffe09
Code Greffe qui a procédé à l'avis GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Identifiant unique09012013RJ008018C4BA2B-2C22-C14B-9DE5-97789FF2B913
AVIS
Identification RM529 908 196
Code RMRM
Département RM09
Activitémaçonnerie générale,couvertures,façades et travaux de finitions intérieures
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Petite Carrière
Code Postal09340
Ville/Bureau distributeur Verniolle
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationACTION BATIMENT
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Foix
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement1er septembre 2014
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Minez Frédéric Marc Fernand pour une durée de 7 ans
Identification RM529 908 196
Code RMRM
Département RM09