Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20150044
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA15057002139Q
Numéro de l'avis dans la parution2012
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402191852
AVIS
Identification RM481 291 326
Code RMRM
Département RM14
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 26
Type de la voie rue
Nom de la voie des du Haut des Jardins
Code Postal14920
Ville/Bureau distributeur Mathieu
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ASSELOT
PrénomTeddy
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement20 février 2015
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM481 291 326
Code RMRM
Département RM14