Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20150115
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA15162002012D
Numéro de l'avis dans la parution2160
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022013RJ0172F805B1BB-EDAB-7C4D-8BAF-A219A3A93A24
AVIS
Identification RM539 065 441
Code RMRM
Département RM39
Activitéréparation automobile
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie route
Nom de la voie de Lyon
Code Postal39200
Ville/Bureau distributeur Saint-Claude
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)YENICE
PrénomEmel
Nom d'usageYENICE
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement5 juin 2015
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mademoiselle Yenice Emel pour une durée de 10 ans
Identification RM539 065 441
Code RMRM
Département RM39