Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20150248
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA15352001956V
Numéro de l'avis dans la parution2490
N° de département du Greffe74
Code Greffe qui a procédé à l'avis GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Identifiant unique740272903
AVIS
Identification RM521 876 482
Code RMRM
Département RM74
ActivitéRestauration traditionnelle
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie Lieu-dit
Nom de la voie aux Chantets
Code Postal74350
Ville/Bureau distributeur Le sappey
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DI PASQUALE
PrénomMarius
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Thonon-les-Bains
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement27 novembre 2015
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Di Pasquale Marius pour une durée de 3 ans.
Identification RM521 876 482
Code RMRM
Département RM74