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Numero de la parution20160045
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA160610025568
Numéro de l'avis dans la parution504
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Identifiant unique20160222BF116
AVIS
Identification RM438 198 871
Code RMRM
Département RM67
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 21
Type de la voie rue
Nom de la voie Martin Schongauer
Code Postal67200
Ville/Bureau distributeur Strasbourg
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DEMIRCI
PrénomHuseyin
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement8 février 2016
Complément du jugementJugement d'ouverture interdiction de gérer pour une durée de dix ans, ancien artisan ayant exploité en nom personnel sous l'enseigne ENTREPRISE DEMIRCI ; LJ 188/2014
Identification RM438 198 871
Code RMRM
Département RM67