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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SARL ANIS CONSTRUCTION


Numero de la parution20160151
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA162140009486
Numéro de l'avis dans la parution2039
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302127827
AVIS
Identification RM794 852 426
Code RMRM
Département RM83
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 46
Type de la voie route
Nom de la voie de la Gare
Complément gépgraphique Quartier la Ferrage
Code Postal83440
Ville/Bureau distributeur Fayence
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSARL ANIS CONSTRUCTION
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement26 juillet 2016
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Kheder Alaoui pour une durée de 7 ans.
Identification RM794 852 426
Code RMRM
Département RM83