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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SEG BAT


Numero de la parution20160182
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA16258000874Z
Numéro de l'avis dans la parution2122
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802377018671
AVIS
Identification RM485 223 127
Code RMRM
Département RM78
Activitéplomberie, chauffage, climatisation, électricité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie de Salonique
Code Postal95100
Ville/Bureau distributeur Argenteuil
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSEG BAT
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement5 septembre 2016
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Nicole NOUEDIANGO pour une durée de 7 ans.
Identification RM485 223 127
Code RMRM
Département RM78