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BODACC
Numero de la parution20190178
Date de la parution2019-09-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.000000030351322
Numéro de l'avis dans la parution23
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE CRCA Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siège social
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce