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BODACC
Numero de la parution20170186
Date de la parution2017-09-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.000000270155464
Numéro de l'avis dans la parution276
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
ActivitéPropriété et administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine
Numéro de la voie 6
Type de la voie chemin
Nom de la voie de la Cour Pitache
Complément géographiquele Moulin-neuf
Code Postal27300
Ville/Bureau distributeurSaint-Aubin-le-Vertueux
ACTE
Date immatriculation2017-09-05
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2017-09-05
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA DES 10 ECLUSES
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital140000
Devise du capitalEUR
Administration Gérant : TOURRES Charles
N° d'identification 831800891
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bernay
ADRESSE
Numéro de la voie6
Type de la voiechemin
Nom de la voiede la Cour Pitache
Complément géographiquele Moulin-neuf
Code Postal27300
Ville/Bureau distributeurSaint-Aubin-le-Vertueux