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BODACC
Numero de la parution20200217
Date de la parution2020-11-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.000000480130762
Numéro de l'avis dans la parution159
N° de département du Greffe48
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
ActivitéPropriété jouissance administration et mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux a long terme conformes aux articles L3416-1 et suivants du code rural de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires a leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant a ces mêmes biens dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou acquisition. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caratère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Le groupement ne procédera pas à l'exploitation directe de ses biens. ceux-ci devront être donnés à bail à long terme, dans les conditions prévues par les articles L416-1 à L416-8 et L416-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en application de l'article L.322-16 du même code, dont les dispositions sont reprises sous l'article 793,1,4° du Code général des impôts. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.
Complément géographiqueles Caves
Code Postal48100
Ville/Bureau distributeurLe buisson
ACTE
Date immatriculation2020-10-14
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2020-10-01
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationLE PLO DES DABALADES
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital778650
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : TICHIT Michèle, Thérèse, Odile né(e) POURCHER ; Gérant, Associé indéfiniment respo
N° d'identification 889967378
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mende
ADRESSE
Complément géographiqueles Caves
Code Postal48100
Ville/Bureau distributeurLe buisson