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BODACC
Numero de la parution20160234
Date de la parution2016-12-01
AVIS
Numéro d'identification J.O.000002202164439
Numéro de l'avis dans la parution249
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
AVIS PRECEDENT
Nom publicationBODACC A
Numéro de la parution précédente20160225
Date de la parution précédente2016-11-18
Numéro de l'avis dans la parution précédente265
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Pour la société absorbante : La Société
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce