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BODACC
Numero de la parution20170221
Date de la parution2017-11-17
AVIS
Numéro d'identification J.O.000002202177921
Numéro de l'avis dans la parution297
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de scission DV COTES D'ARMOR (société apporteuse) Société par Actions Simplifiée au capital de 606 000 euros S
OppositionArt.L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDV COTES D'ARMOR
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital606000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 409416708
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Saint-Brieuc
ADRESSE
Numéro de la voie37
Type de la voierue
Nom de la voieSaint-Michel
Code Postal22430
Ville/Bureau distributeurErquy