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BODACC
Numero de la parution20180118
Date de la parution2018-06-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.000002202184555
Numéro de l'avis dans la parution503
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. SCI TESSA et SCI PALMA, sus-désignées, ont établi le 24/03/2018, par acte sous-sei
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce