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BODACC
Numero de la parution20190142
Date de la parution2019-07-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.000002202201575
Numéro de l'avis dans la parution407
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : JEAN STALAVEN Form
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce