BODACC | |
| Numero de la parution | 20170015 |
| Date de la parution | 2017-01-22 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 000004101139401 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 381 |
| N° de département du Greffe | 41 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS |
ETABLISSEMENT | |
| Origine du fonds | Création |
| Type établissement | Etablissement principal |
| Activité | La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendance indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les roupements fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage |
| Type de la voie | Lieu dit |
| Nom de la voie | la Métairie - l'Eglise |
| Code Postal | 41250 |
| Ville/Bureau distributeur | Neuvy |
ACTE | |
| Date immatriculation | 2017-01-11 |
| Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
| Date de début d'activité | 2016-12-28 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | GROUPEMENT FONCIER RURAL DE GROUPEMENT FORESTIER DE LA METAIRIE |
| Forme juridique | Groupement foncier rural |
| Capital | 1220000 |
| Devise du capital | EUR |
| Administration | Gérant, Associé : DE TRISTAN Agnès ; Gérant, Associé : LE GOUELLEC DE SCHWARZ Tanguy ; Gérant, Associé : HAWKSLEY Dymphe né(e |
| N° d'identification | 824866370 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Blois |
ADRESSE | |
| Type de la voie | Lieu dit |
| Nom de la voie | la Métairie - l'Eglise |
| Code Postal | 41250 |
| Ville/Bureau distributeur | Neuvy |