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BODACC
Numero de la parution20190142
Date de la parution2019-07-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.000004601105172
Numéro de l'avis dans la parution945
N° de département du Greffe46
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE COMPAGNIE MODERNE DE PRODUITS CHIMIQUES Société par actions simplifiée uniper
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce