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BODACC
Numero de la parution20190213
Date de la parution2019-11-05
AVIS
Numéro d'identification J.O.000004701170620
Numéro de l'avis dans la parution899
N° de département du Greffe47
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SELECTEL Forme : SA
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce