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BODACC
Numero de la parution20180094
Date de la parution2018-05-18
AVIS
Numéro d'identification J.O.000005002145816
Numéro de l'avis dans la parution639
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de scission AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GRANV
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationNORM'AMBULANCES
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital50000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 802013375
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
ADRESSE
Complément géographiqueZone Artisanale du Mesnil la Parfonterie
Code Postal50400
Ville/Bureau distributeurGranville