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BODACC
Numero de la parution20180169
Date de la parution2018-09-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.000005002149417
Numéro de l'avis dans la parution955
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion FIMAC S.A.S. au capital de 77.000 euros Siège social : La Desnière - RN 176 - Les Biards 50540 ISIGN
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce