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BODACC
Numero de la parution20190129
Date de la parution2019-07-07
AVIS
Numéro d'identification J.O.000005402207672
Numéro de l'avis dans la parution655
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VELAINE EN HAYE du 28
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationFONCIERE DE HAYE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital10000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 537534505
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Nancy
ADRESSE
Numéro de la voie7
Type de la voieroute
Nom de la voieNationale
Complément géographiqueClos Sainte-Marguerite - Velaine-en-Haye
Code Postal54840
Ville/Bureau distributeurBois-de-haye