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BODACC
Numero de la parution20180151
Date de la parution2018-08-10
AVIS
Numéro d'identification J.O.000006401245949
Numéro de l'avis dans la parution919
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de scission SOCIÉTÉ à RESPONSABILITÉ LIMITÉE GUÉRAÇAGUE FRÈRES Capital de 16.000€ Route de GIBRALTAR - Maison
OppositionArt.L.236-21 du code de commerce