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BODACC
Numero de la parution20210228
Date de la parution2021-11-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.000006752337155
Numéro de l'avis dans la parution1010
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GUNDERSHOFFEN du 10 No
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BROSSE
Forme juridique Société civile
Capital304.9
Devise du capitalEUR
N° d'identification 402859714
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
ADRESSE
Complément géographiqueHaras du Lerchenberg
Code Postal67110
Ville/Bureau distributeurGundershoffen