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BODACC
Numero de la parution20210223
Date de la parution2021-11-17
AVIS
Numéro d'identification J.O.000006852160000
Numéro de l'avis dans la parution1382
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Sierentz du 29 octobre 2021, La société SCI MSI-SA,
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DE SIERENTZ SOLANGE ET AIME
Forme juridique Société civile
Capital41344
Devise du capitalEUR
SigleSCI MSI-SA
N° d'identification 331926873
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mulhouse
ADRESSE
Numéro de la voie4
Type de la voierue
Nom de la voiedu chemin de Fer
Code Postal68510
Ville/Bureau distributeurSierentz