Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20160231
Date de la parution2016-11-27
AVIS
Numéro d'identification J.O.000008201123669
Numéro de l'avis dans la parution630
N° de département du Greffe82
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN (82) du 20 octobr
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSARL CAPMARTY-SEGUELA
Forme juridique Société à responsabilité limitée
RCS non inscrit
ADRESSE
Type de la voieplace
Nom de la voieDE LA REPUBLIQUE
Code Postal82130
Ville/Bureau distributeurLafrançaise