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BODACC
Numero de la parution20250043
Date de la parution2025-03-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.0000202MYG11418
Numéro de l'avis dans la parution17
N° de département du Greffe02
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine.et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles.conformément aux dispositions de l'article l 322 16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 1 4 et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier viticole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Numéro de la voie 13
Nom de la voie Grande Rue
Code Postal02760
Ville/Bureau distributeurFrancilly-Selency
ACTE
Date immatriculation2025-02-27
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-01-31
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFV SAINT VINCENT LE FOUR A CHAUX
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital299000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : COUTTE Jean-Marie, Christian ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : HILLAIRE
N° d'identification 940413180
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Saint-Quentin
ADRESSE
Numéro de la voie13
Nom de la voieGrande Rue
Code Postal02760
Ville/Bureau distributeurFrancilly-Selency