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BODACC
Numero de la parution20210226
Date de la parution2021-11-21
AVIS
Numéro d'identification J.O.0000301MYG97926
Numéro de l'avis dans la parution18
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 17/11/2021 à MOULINS (03), la société DEPAN-GA
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDEPAN-GAZ
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital11000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 401577689
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
ADRESSE
Type de la voieRue
Nom de la voieHermann Gebauer
Complément géographiqueZone Artisanale Les Petits Vernats
Code Postal03000
Ville/Bureau distributeurAvermes