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BODACC
Numero de la parution20190100
Date de la parution2019-05-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.000101MYG270244
Numéro de l'avis dans la parution5
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL ELECTRIQUE CO.MA.TEL Société Anonyme au capital de 200 000 euros S
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCOMATEL SERVICE
Forme juridique Société anonyme
Capital375000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 327146411
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Numéro de la voie450
Type de la voieAvenue
Nom de la voieCharles de Gaulle
Code Postal01300
Ville/Bureau distributeurBelley