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BODACC
Numero de la parution20200042
Date de la parution2020-02-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.000101MYG288925
Numéro de l'avis dans la parution7
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS AU BODAC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : TERRE DE FRANCE Forme juridique :
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationTERRE DE FRANCE SERVICES
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital500000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 789826849
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voieRoute
Nom de la voieDépartementale 933
Complément géographiqueMoulin Nillon
Code Postal01570
Ville/Bureau distributeurManziat