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BODACC
Numero de la parution20220201
Date de la parution2022-10-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.000101MYG361810
Numéro de l'avis dans la parution2
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BELLIGNAT le 29/09/2022. La société MAG INDUSTR
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE CIVILE GAM
Forme juridique Société civile
Capital30947.15
Devise du capitalEUR
N° d'identification 403240971
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Type de la voieLieu-dit
Nom de la voiele Favillon
Code Postal01130
Ville/Bureau distributeurÉchallon