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BODACC
Numero de la parution20230199
Date de la parution2023-10-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.000101MYG390620
Numéro de l'avis dans la parution4
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAux termes d'un acte sous seing privé en date à ARBENT (01100), du 29 septembre 2023, il a été prévu l’apport à titre de fusi
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE CIVILE GUY RUEZ
Forme juridique Société civile
Capital61200.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 429549504
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Nom de la voieZone Industrielle Nord-Rue de Tamas
Code Postal01100
Ville/Bureau distributeurArbent