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BODACC
Numero de la parution20220206
Date de la parution2022-10-23
AVIS
Numéro d'identification J.O.0002301MYG40907
Numéro de l'avis dans la parution343
N° de département du Greffe23
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéle groupement a pour objet la propriété la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers a destination agricole ci après apportés aux fins d'exploitation d'une ou de plusieurs exploitations et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Type de la voie Lieu-dit
Nom de la voie Livergnat d'en Bas
Code Postal23240
Ville/Bureau distributeurLe Grand-Bourg
ACTE
Date immatriculation2022-09-14
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2022-08-29
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA DUBOIS
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital425600.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : DUBOIS philippe adrien ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : DUBOIS christi
RCS non inscrit
ADRESSE
Type de la voieLieu-dit
Nom de la voieLivergnat d'en Bas
Code Postal23240
Ville/Bureau distributeurLe Grand-Bourg